Informations légales
Mentions légales, CGV, CGU et Politique de confidentialité
Cette page regroupe les mentions légales, la politique de confidentialité, les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation de Monsieur HighLevel.
1. CGU et Politique de confidentialité
Ce bloc regroupe les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité applicable à l'activité de Monsieur HighLevel.
Article 1 : Mentions légales
Le site et les outils de vente sont édités par la société MHL EURL, dont le gérant est Monsieur Guillaume Chevassus. L'hébergement est assuré par la plateforme GoHighLevel (USA).
Article 2 : Accès et usage professionnel
L'accès au checkout de paiement est réservé aux clients professionnels ayant reçu un lien ou une instruction de paiement de la part de Monsieur HighLevel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations de facturation exactes et sincères.
Article 3 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des méthodes, configurations, démonstrations et conseils prodigués par Monsieur HighLevel durant le service en direct sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne pour son entreprise, mais s'interdit toute reproduction, diffusion publique ou revente des méthodes de Monsieur HighLevel.
Article 4 : Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur doit s'assurer de disposer d'une connexion internet stable et du matériel nécessaire pour suivre la prestation en direct. Un échec de la prestation dû à une défaillance technique du côté du Client ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou remboursement.
Article 5 : Politique de confidentialité et données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, email, informations de carte bancaire via le prestataire sécurisé) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur pour la gestion des commandes et de la facturation. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse : [email protected].
Article 6 : Modification des conditions
MHL EURL se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment du paiement.
2. CGV
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations vendues par Monsieur HighLevel.
Article 1 : Préambule et définitions
Les présentes CGV sont conclues entre :
L'Entreprise : La société MHL EURL, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1000 EUR, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé au 255 allée des peupliers, 40160 Parentis-en-Born, France.
Le Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui procède à l'achat d'un service sur le checkout de l'Entreprise.
Service : Désigne exclusivement la prestation technique, de conseil ou de configuration effectuée par Monsieur HighLevel en direct ("Live") avec le Client.
Commande : L'acte de paiement du montant convenu entre l'Entreprise et le Client lors de leurs échanges préalables (visio ou messagerie).
Article 2 : Objet unique - Prestation de service en direct (Live)
Le présent contrat a pour objet exclusif la vente d'une prestation de service personnalisée exécutée en direct. Le contenu spécifique de la prestation est celui défini oralement ou par écrit entre Monsieur HighLevel et le Client en amont du paiement. Le passage à l'acte d'achat sur le checkout vaut acceptation définitive du périmètre d'intervention convenu.
Article 3 : Statut B2B et absence de droit de rétractation
3.1. Nature professionnelle : Le Client garantit qu'il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Le Code de la consommation ne s'applique pas à cette relation contractuelle.
3.2. Exécution immédiate : Le paiement déclenche la réservation et/ou l'exécution immédiate de la prestation. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation une fois le paiement validé.
Article 4 : Prix et non-remboursabilité stricte
4.1. Fixation du prix : Le prix est celui communiqué par Monsieur HighLevel au Client lors de l'échange préalable. Le montant est payé comptant sur l'interface de paiement.
4.2. Clause de non-remboursement : Compte tenu de la nature immatérielle du service et de sa réalisation en direct, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé après le paiement, pour quelque motif que ce soit (changement d'avis, erreur du client, insatisfaction subjective). L'achat est ferme et définitif dès la validation de la transaction.
Article 5 : Responsabilité et obligations
L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens. Monsieur HighLevel met son expertise à disposition pour réaliser la tâche convenue. Sa responsabilité est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la session concernée. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des limites techniques des outils tiers utilisés (GoHighLevel, Stripe, etc.).
Article 6 : Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan.